L'état de l'installation intérieure de gaz
Vous devez fournir un diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz si vous vendez un logement dont l’installation au gaz a plus de 15 ans.
Description de la mission
Une mauvaise installation intérieure de gaz, peut entrainer une fuite, une explosion, un incendie et également un risque d'intoxication au monoxyde de carbone, l'une des premières causes de décès par intoxication en France. Autant d’accidents domestiques qui peuvent être facilement évités en faisant contrôler régulièrement vos équipements : c’est l’objectif du diagnostic gaz, obligatoire pour les ventes de logements depuis fin 2007.
L'essentiel
- Durée de validité : 3 ans
- Obligation : Vente maison ou appartement de plus de 15 ans
Les diagnostics immobiliers
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Si l'installation gaz présente un risque de danger grave immédiat, L’alimentation pourra être coupée par le diagnostiqueur et le distributeur de gaz en sera averti. Cependant, que les anomalies constatées soient mineures ou graves, le vendeur n’est pas obligé de faire réaliser les travaux correctifs.
Vous devez présenter lors de la signature du sous seing ou à défaut au moment de passer devant le notaire un diagnostic gaz de moins de 3 ans. Ce diagnostic concerne tous les logements de plus de 15 ans où l'on trouve une installation de gaz fixe (les bouteilles de gaz ne sont pas soumises au contrôle).
Les diagnostiqueurs de Pro Energies Etudes interviennent sur Toulouse et toute son agglomération pour la réalisation des états de l'installation intérieure de gaz en 48h.
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Texte de référence
- Articles 134-6 et L271-4 à 6 du code de la construction de l'habitation.
- Arrêté du 6 Avril 2007 sur les certifications de personnes habilitées à réaliser le diagnostic.
- Décret n°2006-1147 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.
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